Article / Artikel 1

Arrest van de Raad van State nr. 57502 van 12 januari 1996

"Sont annulés :
- l’article 2 de l’arrêté royal du 5 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.
- l’article 6 du même arrêté en tant qu’il a pour objet l’entrée en vigueur de l’article 2."

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