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Article / Artikel 35

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel I.1 La modification entre en vigueur le 01/05/2018 pour l'application des dispositions du livre XX du Code de droit économique et le 01/11/2018 (date ultime) pour l'application des autres dispositions du même Code.		Code	28/02/2013
Modifie - Wijzigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel I.1 La modification entre en vigueur le 01/05/2018 pour l'application des dispositions du livre XX du Code de droit économique et le 01/11/2018 (date ultime) pour l'application des autres dispositions du même Code.		Code	28/02/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7803

Préjudiciel

93/2023

Non-violation