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Article / Artikel 175/12

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 121 Modification de l'article 175/12 du Code 09/04/2004. Cet article correspond à l'ancien article 139 qui a été renuméroté en article 175/12 par l'article 121 de l'ORBC 30/11/2017.		ORBC	30/11/2017

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

04/07/2019