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Article / Artikel 130

Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 148 L'article 148 du Code 09/04/2004 devient l'article 175/21 de ce même code.	Code	09/04/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 175/21 Modification de l'article 175/21 du Code 09/04/2004. Cet article correspond à l'ancien article 148 qui a été renuméroté en article 175/21 par l'article 130 de l'ORBC 30/11/2017.	Code	09/04/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7030

Annulation

6/2021

Rejet (moyens non fondés)