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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse]
Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 102   L 28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/10/2018
Article / Artikel 32   L 20/09/2018