Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/04/2018
Article / Artikel 27quinquies	DCF	01/02/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/04/2018
Article / Artikel 27sexies Modification de l'article 27sexies et non pas 27 sexties comme cela est erronément mentionné par l'article 5 de l'AGCF 25/10/2017.	DCF	01/02/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/04/2018
Article / Artikel 71septies	DCF	01/02/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/04/2018
Article / Artikel 85	DCF	01/02/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/04/2018
Article / Artikel 99	DCF	01/02/1993