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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 18 février 2018 modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	26/02/2018
Article / Artikel 233 1 Art. 233 1 devient l'art. 233/1.		AR	27/08/1993