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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2018
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II Avant sa "modification" par l'article 18 de l'AR 25/12/2017, l'intitulé du Chapitre II du Titre VII de l'AReg 23/08/1948 comportait uniquement les mots suivants: "Du Pro deo". Par conséquent, l'article 18 de l'AR 25/12/2017 doit être analysé comme opérant le remplacement et non pas la modification de l'intitulé concerné.		AReg	23/08/1948