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Article / Artikel 2

Ordonnance du 15 décembre 2017 visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2017
Article / Artikel 7		L	13/06/2006
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	31/12/2017
Article / Artikel 21 Abrogation "en ce que l’article 21 fait référence à l’article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965".		L	13/06/2006