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Article / Artikel 3

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/06/2014
Article / Artikel 18   AR 27/07/1967