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Non précisé / Niet omschrevenArrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2017 du 21 décembre 2017
"1. annule, dans la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice :
- les articles 6 et 121 à 123, ainsi que les articles 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36,151, 155 et 170, 2°;
- l’article 63, 1°;
- les articles 127 et 137;
- l’article 132, 1°, en ce qu’il ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique;
- les articles 148, 153 et 163;"
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
| Modifications directes apportées par cet article |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 6
Maintien des effets de l'article 6 de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêtCC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 121
Maintien des effets de l'article 121 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêt CC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 122
Maintien des effets de l'article 122 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêt CC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 123
Maintien des effets de l'article 123 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêt CC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 17
1) Annulation de l'article 17, 1° et 2° de la L 05/02/2016.
2) Maintien des effets de l'article 17, 1° et 2° de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêtCC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 18
1) Annulation de l'article 18, 1° et 2° de la L 05/02/2016.
2) Maintien des effets de l'article 18, 1° et 2° de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêtCC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 19
1) Annulation de l'article 19, 2° de la L 05/02/2016.
2) Maintien des effets de l'article 19, 2° de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cette disposition avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêtCC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 151
Maintien des effets de l'article 151 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêt CC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 155
Maintien des effets de l'article 155 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêt CC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 170
1) Annulation de l'article 170, 2° de la L 05/02/2016.
2) Maintien des effets de l'article 170, 2° de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cette disposition avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêtCC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 63
1) Annulation de l'article 63, 1° de la L 05/02/2016.
2) Maintien des effets de l’article 63, 1°, de la L 05/02/2016, à l’égard des perquisitions effectuées avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge. |
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 132
Annulation de l’article 132, 1°, de la L 05/02/2016 en ce que cette disposition ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique. |
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
| Article / Artikel 148 |
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
| Article / Artikel 153 |
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
| Article / Artikel 163 |
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 15
Maintien des effets de l'article 15 de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêt CC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
Article / Artikel 36
Maintien des effets de l'article 36 de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
"Le maintien, par l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, des «effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l’]arrêt au Moniteur belge» doit être interprété en ce sens que les juridictions qui ont été saisies avant le 12 janvier 2018 en vertu de décisions prises sur la base de ces dispositions annulées, ainsi que les juridictions qui doivent statuer en degré d’appel ou en cassation dans les mêmes causes, restent compétentes pour traiter ces dernières et peuvent, à cette occasion, prononcer les peines telles qu’elles avaient été instaurées par les dispositions annulées, sans que la durée de la peine privative de liberté puisse dépasser vingt ans pour les crimes punis de vingt à trente ans d’emprisonnement et trente ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité." (arrêtCC no 28/2018 du 09/03/2018)
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Article / Artikel 127
Maintien des effets de l'article 127 de la L 05/02/2016 jusqu’au jour de la publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Article / Artikel 137
Maintien des effets de l'article 137 de la L 05/02/2016 jusqu’au jour de la publication de l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017 au Moniteur belge.
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L |
05/02/2016 |
| Annule - Vernietigt |
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Entrée en vigueur : |
05/02/2016 |
| Article / Artikel 25/2 |
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L |
17/05/2006 |
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| Modifications directes apportées à cet article |
| Interprété - Geïnterpreteerd |
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| Non précisé / Niet omschreven |
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ArrêtCC |
09/03/2018 |
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