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Intitulé

Dekret vom 2. Juli 1998 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, unterzeichnet in Eupen am 12. April 1995

Décret du 2 juillet 1998 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Communauté française	1997/1998	208
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft	1997/1998	106