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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1992 modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0331 13/06/1988 Directive 88/331/CEE du Conseil du 13 juin 1988 modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe I point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
R 3357 07/11/1991 Règlement (CEE) n° 3357/91 du Conseil du 7 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
L 0673 19/12/1991 Directive 91/673/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la prorogation et la modification des dérogations accordées au Danemark et à l'Irlande en matière de franchises pour les voyageurs