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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	14/07/1994
Tous / Alle		AMAF	12/04/1965