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Article / Artikel 86

Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Tous / Alle	AR	11/07/2003
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Tous / Alle	AR	01/02/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Tous / Alle	AMAF	19/09/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 21/11/2017, article 87: "L’arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyage reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement par un arrêté pris en exécution de la présente loi."	L	16/02/1994