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Article / Artikel 21

Loi du 22 octobre 2017 modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/11/2017
Article / Artikel 35   L 12/05/2014
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/11/2017
Article / Artikel 36   L 12/05/2014