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Article / Artikel 1

Décret du 7 septembre 2017 remplaçant l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	19/10/2017
Article / Artikel 124		L	08/07/1976