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Article / Artikel 36

Décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et subventionnement des services de santé mentale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/08/1996
Tous / Alle		AR	20/03/1975