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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling II/1, Intitulé / Opschrift

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 179 Vig.: date ultime.	L	12/05/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/06/2020
Article / Artikel 12	L	09/07/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/04/2018
Article / Artikel 118	L	26/03/2018