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Article / Artikel 10/1

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 189 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/04/2018
Article / Artikel 107	L	26/03/2018