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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice

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Article / Artikel 280

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 11		L	10/04/2014
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 79		L	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 34		L	10/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23		L	21/06/2001
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 55		L	17/02/1997

Exécutions

Nature

Date

AR	21/01/2013
AR	10/11/2006
AR	22/10/1992

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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