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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

81222	(24/11/1998) 10.09.98 Mesures d'accompagnements relatives à la première zone d'exposition au bruit des aéroports.		85625 24/02/2000 Annulation
81215	(24/11/1998) 10.09.98 Délimitation de la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de bierset.	82608 30/09/1999 Sursis à statuer Question préjudicielle	103839 21/02/2002 Levée Non lieu à statuer
81190	(23/11/1998) 10.09.98 Mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports.		93405 20/02/2001 Non lieu à statuer