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Article / Artikel 3

Ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 234bis   L 24/06/1988