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Article / Artikel 23

Loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/06/2019
Article / Artikel 60

Vig.: "le jour de la première convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue après les prochaines élections fédérales"
  LCoord 10/07/2008