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Article / Artikel 8

Loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/09/2017
Annexe / Bijlage Modification partiellement annulée par l'arrêt n° 122/2019 de la Cour constitutionnelle: 1) Annulation partielle de l'art. 8 de la L 11/08/2017: en ce qu'il exclut du don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine " les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme " et le candidat au don dont le " partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après la fin de la situation ". 2) Vig.: maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication de l'arrêt n° 122/2019 au Moniteur belge.		L	05/07/1994

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation partielle de l'art. 8 de la L 11/08/2017: en ce qu'il exclut du don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine " les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme " et le candidat au don dont le " partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après la fin de la situation ". 2) Vig.: maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication de l'arrêt n° 122/2019 au Moniteur belge.		ArrêtCC	26/09/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6854

Annulation

122/2019

Annulation partielle