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Intitulé

Arrêté du 27 floréal an VIII (17 mai 1800) qui prescrit la destination des collections de lois existant dans les secrétariats et greffes des administrations et tribunaux supprimés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/05/1800
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.