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Intitulé

Décret du 21 prairial an II (9 juin 1794) relatif aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1794
Nature de l'acte: Décret: autre
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --