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Article / Artikel D.II.28

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW	14/03/2019
AGW	19/07/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6662

Annulation

33/2019

Rejet (moyens non fondés)