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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 20 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	12/06/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	27/01/1998