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Loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	18/10/2012
Article / Artikel 15	ORBC	22/04/2010
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	05/05/2010
Article / Artikel 16 Dispositions transitoires: art. 16, alinéas 2 et 3	DRW	22/04/2010
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 12	DVO	02/03/2007

Exécutions

Nature

Date