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Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 86 Dispositions transitoires: L 21/11/2017, article 87: "L’arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyage reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement par un arrêté pris en exécution de la présente loi."		L	21/11/2017