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Article / Artikel 3

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 43 1) L 11/07/2018, art. 43, c) et e) 2) Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 43 L 11/07/2018, art. 43, a), b) et d)	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 139	L	21/11/2017