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Article / Artikel 18

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 38	L	20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/1996
Article / Artikel 12 Texte français: voyez l'avis rectificatif MB 08/10/1996.	L	04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/03/1992
Article / Artikel 1	L	22/12/1992
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/10/1991
Article / Artikel 1	L	19/07/1991
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 15	L	16/06/1989
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	18/07/1983
Article / Artikel 107	L	28/06/1983
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/1980
Article / Artikel 25	L	09/08/1980

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1620

Préjudiciel

48/99

Non-violation