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Article / Artikel 5

Loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/06/2024
Article / Artikel 71   L 26/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 203   L 02/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 07/05/2017