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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 26 avril 2017 fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/05/2017
Tous / Alle   AR 22/02/2016
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/05/2017
Tous / Alle   AR 08/12/2013