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Article / Artikel 4

Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 56		L	19/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 89 Cette modification entre en vigueur le 01/09/2020 et est applicable à partir de cette date, quelle que soit la date d'ouverture de la succession.		L	31/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/08/2020
Article / Artikel 45		L	31/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/08/2020
Article / Artikel 46		L	31/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/08/2020
Article / Artikel 47		L	31/07/2020
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	19/03/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l’article 4, § 2, alinéa 1er, de la L19/03/2017 des mots «par chacune des parties demanderesses»		ArrêtCC	13/02/2020
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/03/2018
Article / Artikel 2 1) Insertion d'un paragraphe 4 dans l'article 4 de la L 19/03/2017 2) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 22/2020 du 13/02/2020: annulation des mots «par partie requérante» dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la L19/03/2017, tel que ce paragraphe a été inséré dans cette loi par l’article 2 de la L 26/04/2017		L	26/04/2017

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7529	Préjudiciel	4/2022	Violation ou non-violation selon l'interprétation
7523 - 7527	Préjudiciel	3/2022	Violation partielle
7405	Préjudiciel	11/2022	Violation partielle
7248	Préjudiciel
7080 - 7131 - 7151 - 7248	Préjudiciel	86/2020	Non-violation
6801 - 6802	Préjudiciel	38/2020	Violation partielle
6737- 6739	Préjudiciel	80/2020	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6737- 6739	Préjudiciel	80/2020	Violation partielle
6737- 6739	Préjudiciel	80/2020	Pas de réponse à la question
6736	Annulation	22/2020	Annulation partielle
6736	Annulation	22/2020	Rejet (moyens non fondés)
6736	Annulation	22/2020	Rejet sous réserve d'interprétation
6704 - 6723 - 6724	Préjudiciel	94/2020	Lacune dans la légistation