Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 1968 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur des "affaires immobilières", et du secteur de certains "services fournis aux entreprises"