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Intitulé

Loi du 14 septembre 1911 portant approbation des Conventions internationales pour l'unifcation de certaines règles en matière d'abordage et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles le 23 septembre 1910, ainsi que du Protocole de signature annexé aux dites Conventions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1910/1911	108
Sénat	1910/1911	132