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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 7 juillet 1905 approuvant les traités d'arbitrage obligatoire conclus par la Belgique avec la Russie, la Suède et la Norvège, la Suisse, l'Espagne, le Danemark et la Grèce, ainsi que la déclaration annexée au traité belgo-russe et le protocole de signature annexé au traité belgo-suédois


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/04/1905 Convention d'arbitrage obligatoire entre la Belgique et la Grèce, signée à Athènes le 19 avril / 2 mai 1905
23/01/1905 Traité d'arbitrage obligatoire entre la Belgique et l'Espagne, signé à Madrid le 23 janvier 1905
26/04/1905 Traité d'arbitrage obligatoire entre la Belgique et le Danemark, signé à Bruxelles le 26 avril 1905
15/11/1904 Traité d'arbitrage obligatoire entre la Belgique et la Suisse, signé à Berne le 15 novembre 1904
30/11/1904 Traité d'arbitrage obligatoire entre la Belgique et la Suède et la Norvège, et protocole de signature, signés à Bruxelles le 30 novembre 1904
17/10/1904 Traité d'arbitrage obligatoire entre la Belgique et la Russie, et déclaration, signés à Saint-Petersbourg le 17 octobre et 30 octobre 1904