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Article / Artikel 11

Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2022
Article / Artikel 1	CCT	27/09/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2020
Article / Artikel 1	CCT	07/10/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 9 Vig.: date ultime	CCT	20/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Non précisé / Niet omschreven 1) Modification du commentaire 2) Vig.: date ultime	Annexe	20/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime	CCT	20/12/2016