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Article / Artikel 52

Decreet van 15 juli 2016 betreffende het integraal handelsvestigingsbeleid

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6675	Préjudiciel	64/2018	Pas de réponse à la question
6603 - 6604	Annulation	51/2018	Rejet (moyens non fondés)