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Article / Artikel 5

Loi du 17 mai 2000 modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 145 5 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2001		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 398		L	27/12/2004