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Intitulé

Loi du 10 juin 1914 portant approbation des actes internationaux concernant la protection de la propriété industrielle signés à Washington le 2 juin 1911

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

02/06/1911	Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, et Protocole de clôture, signés à Washington le 2 juin 1911
02/06/1911	Arrangement pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Washington le 2 juin 1911