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Article / Artikel 4

Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 31   L 09/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 87   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 48   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 05/04/1995
Exécutions
Nature Date    
AR 17/01/1989  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5493 Préjudiciel 79/2013 Pas de réponse à la question