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Intitulé

Loi du 26 août 1920 portant : 1° modification des limites séparatives de la ville de Gand et de la commune de Tronchiennes (Flandre orientale); 2° modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Wondelgem, Evergem et Oostacker (Flandre orientale)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1919/1920	341
Sénat	1919/1920	173