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Article / Artikel 127

Décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst	Pro parte	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 Suspension de l'application de l'art. 4 du DRW 15/12/2011 durant l'année 2017 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé à ce même décret.		DRW	15/12/2011