Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017 du 9 février 2017
"- annule les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe; - maintient, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette date.".
Vig.: maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, des effets de la disposition annulée à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette même date.
L
28/04/2015
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/09/2017
Article / Artikel 4
Vig.: maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, des effets de la disposition annulée à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette même date.
L
28/04/2015
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/09/2017
Article / Artikel 5
Vig.: maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, des effets de la disposition annulée à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette même date.
L
28/04/2015
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
01/09/2017
Article / Artikel 6
Vig.: maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, des effets de la disposition annulée à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette même date.