Annulation partielle de l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017 par l'ArrêtCC n° 6/2019 du 23/01/2019: 1) annulation dans l'article 4, alinéa 2, de la L 22/03/2001, tel que ce nouvel alinéa a été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017, des mots"avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues"; 2) annulation de l'article 4, alinéa 3, de la L 22/03/2001, tel que cet alinéa a également été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017.
L
22/03/2001
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
27/01/2017
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation dans l'article 4, alinéa 2, de la L 22/03/2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel que ce nouvel alinéa a été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017, des mots "avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues" 2) Annulation de l'article 4, alinéa 3, de la loi précitée du 22 mars 2001, tel que cet alinéa a également été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017.
ArrêtCC
23/01/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
