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Article / Artikel 92

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 7 Vig.: "pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date"	L	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 6 Vig.: "en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n’ont pas encore été attribués à ce moment." (art. 13, alinéa 4)	L	08/02/2023

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

14/06/2018