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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 11 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/12/2016
Chapitre / Hoofdstuk 6, Intitulé / Opschrift		AR	18/10/2013